- Publikationen ca: 1
- Gefolgt von 1 Nutzern
- Fragen & Antworten
Adank, Nathalie / Aubry Girardin, Florence / Bacharach, Jérém
Constitution fédérale
La Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a remplacé l’ancienne constitution de 1874 et mis à jour le droit constitutionnel préexistant. De par son rayonnement sur l’ensemble des domaines du droit, elle revêt une grande importance prati que.